Conditions Générales

1. Identité du vendeur

Le magasin en ligne accessible via l’URL  www.promodeer.com  (ci-après le “Site internet”) est propriété de et est géré par la SPRL Promodeer (ci-après “Promodeer”), dont le siège social est établi à 1740 Ternat, Essenestraat 77 (Belgique), inscrite à la BCE sous le n° 0704.863.564 et dont le n° TVA est le BE. 0704.863.564.

2. Définitions

2.1. Acheteur : toute personne physique ou morale qui entre ou va entrer en relation contractuelle avec Promodeer, quelle qu’en soit la nature, à des fins professionnelles ;

2.2. Produits: les biens offerts en vente sur le Site internet par Promodeer ;

2.3. Contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre Promodeer et l’Acheteur dans le cadre d'un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l'entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;

2.4. Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de Promodeer et de l’Acheteur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

2.5.Support durable : tout instrument permettant à l’Acheteur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

3. Champ d’application

3.1. Les présentes Conditions Générales s´appliquent à toute offre faite par Promodeer et à tout Contrat à distance conclu entre Promodeer et l’Acheteur.

3.2. Outre ces conditions générales, des conditions complémentaires peuvent être applicables à des Produits déterminés, si cela a été expressément mentionné. Si des différences existaient entre les Conditions Générales et les conditions complémentaires, les dispositions des conditions complémentaires prévaudraient sur les Conditions Générales, sauf stipulation contraire.

3.3. Seul un accord écrit exprès et spécifique permet aux parties de déroger à une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales. En ce cas, les autres dispositions des Conditions Générales restent intégralement applicables.

3.4. Les Conditions Générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de Promodeer.

3.5. Promodeer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et/ou de les compléter pour les commandes à venir.

3.6. En utilisant le Site Internet de Promodeer et/ou en y plaçant une commande, l’Acheteur accepte les présentes

Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet.

3.7. Ces Conditions Générales ne sont pas applicables aux offres et contrats conclus avec des personnes physiques à des fins non-professionnelles.

4. Devis et offres

4.1. ous les devis et offres de Promodeer sont sans engagement, à moins qu’il ne soit mentionné un délai d’acceptation dans l’offre. Une offre n’est plus valable si le Produit auquel avait trait le devis ou l’offre n’est entretemps plus disponible. Une offre n’est en outre plus valable si elle n’est pas acceptée dans les 14 jours ouvrables.

4.2. Les offres sont valables jusqu’à épuisement du stock.

4.3. Promodeer n’est pas tenue par ses offres et promotions si l’Acheteur pouvait raisonnablement supposer que ces offres et promotions, ou une partie d’entre elles, étaient entachées d’une erreur manifeste ou d’une faute d’orthographe.

4.4. Si l’acceptation (sur les points essentiels ou accessoires) diffère de la proposition reprise dans le devis ou l’offre, Promodeer n’est pas tenue par celle-ci. Le contrat ne naît donc pas sur base de cette acceptation divergente de l’offre de départ, à moins que Promodeer n’en décide autrement.

4.5. En cas de devis combinés, il n'existe pas d'obligation pour Promodeer de fournir une partie du travail contre le paiement de la partie correspondante du prix total. Les devis et offres ne valent pas automatiquement pour les commandes futures.

4.6. Les contrats ne sont conclus que par écrit.

4.7. Les photos et illustrations accompagnées d’éventuelles descriptions reprises sur le Site internet correspondront dans leurs grandes lignes avec les Produits offerts. Promodeer ne peut pas être tenue responsable si une illustration ou caractéristique diffère du Produit réel.

4.8. Promodeer se réserve le droit de refuser des commandes sans en mentionner le motif.

5. Commande

5.1. Promodeer prendra les meilleures précautions possibles lors de la réception ou de l’exécution de commandes de Produits.

5.2. Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par Promodeer. Promodeer n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu'il reçoit de l’Acheteur.

5.3. Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que l'encre inaltérable ou convenant pour des Produits alimentaires, doivent être communiquées par l’Acheteur lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l'encrage et du repérage ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par l’Acheteur.

5.4. Si la loi l'exige, l’Acheteur ne peut s'opposer à la mention du nom de Promodeer, même si le travail d'impression mentionne déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent publicitaire ou d'autres.

5.5. Si l’Acheteur met du matériel à disposition de Promodeer, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l'entreprise de Promodeer. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.

Si l’Acheteur fournit du matériel prépresse digital, non accompagné d'une version imprimée, Promodeer n'est nullement responsable du résultat du flashage. Si l’Acheteur met des fichiers digitaux à la disposition de

Promodeer, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

Hormis le dol et la faute grave de la part de Promodeer, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Promodeer n’est jamais responsable de la qualité du matériel livré par l’Acheteur.

5.6. A la demande l’Acheteur, Promodeer réalise une épreuve simple telle qu'une impression laser, un ozalid ou une épreuve d'imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si l’Acheteur ne demande pas d'épreuve, Promodeer n'est en aucun cas responsable de la qualité du Produit fini.

5.7. Promodeer ne peut nullement être tenu responsable des fautes d'orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l'emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom de l’Acheteur, sera facturée en sus et rallongera le délai d'exécution. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls de l’Acheteur.

6. Tolérances

Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par Promodeer, l’Acheteur accepte les tolérances définies par les fabricants de ce matériel. Promodeer peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, Promodeer peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d'exemplaires supplémentaires.

7. Livraison

7.1. Les livraisons prennent place à l’adresse communiquée par l’Acheteur sur le Site internet, sauf stipulation contraire.

7.2. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si l’Acheteur reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées.

7.3. Si la livraison subit du retard, soit parce que le stock d’un Produit est temporairement épuisé, soit pour toute autre raison, ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, l’Acheteur en est informé.

7.4. Les délais (de livraison) communiqués par Promodeer dans le contrat sont évalués le plus justement possible. Ils restent toutefois approximatifs et sans engagement. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ouvrent en aucun cas le droit à une quelconque indemnisation. Si les délais risquent de ne pas être respectés, ce retard sera communiqué le plus rapidement possible.

7.5.Le déchargement des biens se déroule pour le compte et au risque de l’Acheteur.

7.6. Promodeer a le droit de livrer en plusieurs fois (livraisons partielles).

7.7. L’Acheteur reconnaît que Promodeer est dépendante de la collaboration de l’Acheteur pour la livraison des Produits. L’Acheteur doit, entre autres, veiller à ce que l’endroit où les Produits doivent être livrés soit librement et facilement accessible et que, si cela s’avérait nécessaire, les Produits puissent être mis de côté au risque de l’Acheteur.

7.8. Si l’Acheteur refuse les Produits ou reste en défaut d’entreprendre une action nécessaire à la livraison des Produits, Promodeer aura le droit de résoudre le contrat de plein droit et avec effet immédiat, de disposer des Produits et de récupérer les frais de toute perte et/ou coût engendré par ce refus ou défaut de l’Acheteur (y compris mais pas exclusivement les coûts de stockage depuis la date de livraison planifiée).

8. Conservation

8.1. Si l’Acheteur souhaite que Promodeer conserve des éléments de production tels que des compositions, des films, des montages, des découpes, des projets, des dessins ou des disquettes, il en conviendra par écrit avec Promodeer avant l'exécution de la commande. Les plaques offset ne sont pas conservées.

8.2. Tous les matériaux (papier, films, supports d'information, etc.) confiés par l’Acheteur et qui se trouvent dans l'entreprise de Promodeer, y restent pour le compte et au risque de l’Acheteur, lequel décharge expressément Promodeer de toute responsabilité quelle qu'elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de Promodeer, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue l'une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les marchandises destinées à l’Acheteur. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée à l’Acheteur. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en gage des montants dus.

9. Prix

9.1. Les prix mentionnés dans le devis ou l’offre sont compris hors TVA et autres impositions de l’autorité, hors frais éventuels à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de voyage, de séjour, d’envoi et d’administration, sauf stipulation contraire. L’emballage et le transport sont aux frais de l’Acheteur.

9.2. Les prix sont calculés aux prix du jour de la rédaction du devis, sauf clause expresse contraire. Lors de sa commande, l’Acheteur accepte que Promodeer dispose du droit d’augmenter le prix convenu si le prix des matériaux, salaires, charges sociales et autres subissent une augmentation après la date de conclusion du contrat. Une telle augmentation de prix sera communiquée par écrit au client et le liera.

9.3. Des fautes manifestes (de manipulation) dans la mention du prix, comme des erreurs évidentes, peuvent être corrigées par Promodeer après la naissance du contrat.

10. Paiement et frais de recouvrement

10.1.  Le paiement doit se dérouler de la manière convenue lors de conclusion du contrat. Sauf paiement de l’Acheteur sur le Site internet au moment de la commande, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation, de la manière indiquée par Promodeer et dans la valeur monétaire facturée. Promodeer a le droit de facturer périodiquement.

10.2.  L’Acheteur est en défaut par la seule échéance du délai, sans mise en demeure préalable.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, le montant facturé est de plein droit et sans mise en demeure augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 € et d’un intérêt de 1,25% par mois à compter de la date d’échéance, tout mois entamé comptant pour un mois plein. L’indemnité reste également due lorsque la facture en retard est uniquement payée en principal. 12,50 € de frais administratifs sont portés au compte de l’Acheteur à chaque lettre de rappel. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés depuis le moment où l’Acheteur a été en défaut jusqu’au moment du règlement complet du montant total dû. De plus, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’ensemble des dettes deviennent immédiatement exigibles.

L’Acheteur n’a pas le droit de compenser ses dettes envers Promodeer.

10.3.  En cas de paiement tardif, Promodeer est en droit de résoudre le contrat avec effet immédiat ou de suspendre toute livraison (future) jusqu’au moment où l’Acheteur aura pleinement respecté ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais qui y sont liés.

11. Réserve de propriété

11.1.  Tous les Produits livrés par Promodeer dans le cadre du contrat demeurent la propriété de Promodeer jusqu’à ce que l’Acheteur ait respecté toutes ses obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec Promodeer.

11.2.  Les Produits livrés par Promodeer, qui tombent sous la réserve de propriété de l’alinéa 1, ne peuvent pas être revendus, ni être utilisés comme moyen de paiement. L’Acheteur n’est pas en droit de mettre en gage les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété, ni de les aliéner ou grever d’une quelconque manière.

11.3.  L’Acheteur doit toujours faire ce qu’il peut raisonnablement être attendu de lui pour préserver les droits de propriété de Promodeer.

11.4.  Si des tiers saisissent les Produits livrés sous réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’Acheteur a l’obligation d’immédiatement mettre Promodeer au courant.

11.5.  Dans le cas où Promodeer souhaite exercer les droits de propriété contenus dans cet article, l’Acheteur donne à l’avance son accord inconditionnel et irrévocable à Promodeer et aux tiers désignés par Promodeer pour pénétrer dans les endroits où les propriétés de Promodeer se trouvent et pour reprendre ces Produits.

12. Transfert des risques

12.1. Tous les risques, de quelque nature qu’ils soient, auxquels sont exposés les Produits vendus par Promodeer après qu’ils aient quitté la fabrique (comme notamment les risques liés au transport), sont pour le compte de l’Acheteur.

12.2. Si la livraison des Produits ne peut pas avoir lieu suite au comportement de l’Acheteur, le risque sera transmis à l’Acheteur à la date de livraison planifiée, telle qu’elle a été communiquée à l’Acheteur.

13. Garanties

13.1. Promodeer ne garantit en aucun cas l’adéquation des Produits confectionnés par Promodeer avec l’usage envisagé par l’Acheteur.

Promodeer ne garantit pas non plus la qualité des Produits confectionnés sur base du matériel délivré par l’Acheteur.

13.2. Toute forme de garantie est en toute hypothèse exclue si un défaut est né suite à ou découle d’un usage irrationnel ou abusif du Produit, d’un usage après la date limite de conservation, d’un stockage ou entretien inadéquat par l’Acheteur et/ou des tiers ou quand, sans autorisation écrite de Promodeer, l’Acheteur ou des tiers apportent ou tentent d’apporter des modifications au Produit, si des choses ont été confirmées qui ne doivent pas être confirmées ou si ces Produits ont été modifiés ou transformés d’une manière autre que celle prescrite. L’Acheteur ne peut nullement faire appel à la garantie si le défaut est né par ou est la conséquence de circonstances sur lesquelles Promodeer ne peut exercer aucune influence, y compris notamment les conditions climatiques (par exemple, averses ou températures extrêmes) etc.

13.3. Toutes les garanties et conditions de responsabilité de droit commun à charge de Promodeer sont exclues dans la mesure où la loi ne prévoit pas de dispositions contraignantes.

14. Procédure de plainte

14.1. Sauf en ce qui concerne les vices qui ne sont pas visibles lors d’une inspection raisonnable, la livraison du Produit est estimée être acceptée à moins qu’elle ne soit contestée par écrit et de manière motivée endéans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison au vendeur. Quand les Produits sont livrés en plusieurs fois, cette règle vaut pour chaque livraison individuelle.

14.2. Même si l’Acheteur adresse sa plainte dans les temps, cette plainte ne suspend pas son obligation de paiement. L’Acheteur reste tenu des acquisitions et paiements des Produits commandés par ailleurs.

14.3. S’il est fait mention d’un défaut hors délai, l’Acheteur ne dispose plus d’aucun droit de réparation, remplacement ou indemnisation.

14.4. S’il apparaît qu’une plainte était non fondée, les frais de traitement de celle-ci, y compris les frais de recherche, engagés par Promodeer, sont intégralement portés au compte de l’Acheteur.

14.5. Après l’expiration du délai de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais d’administration, d’envoi ou de déplacement, seront portés au compte de l’Acheteur.

15. Responsabilité

15.1.  Dans la mesure autorisée par le droit applicable, Promodeer n’est pas responsable de:

• Dommages ou pertes directs ou indirects découlant de dommages ou pertes d’une partie ou de l’entièreté des Produits pendant leur transport ;
• Défauts dans les Produits consécutifs à l’usure normale, à des conditions d’utilisation ou de stockage anormales ou inadaptées ou tout fait, négligence ou faute de l’Acheteur ou de tout tiers ;
• Défauts, de quelque nature que ce soit, présents sur des Produits livrés par Promodeer qui ont déjà subi une modification ou transformation ;
• Tous autres défauts dans les Produits à moins que Promodeer n’en soit informée, par lettre recommandée, endéans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison ou, si le défaut n’est pas visible lors d’une inspection raisonnable, endéans les six (6) mois suivant la livraison;
• Dommages, de quelque nature que ce soit, nés suite à la communication de données erronées et/ou incomplètes par l’Acheteur à Promodeer.

15.2.  En cas de responsabilité de Promodeer envers un Acheteur, sa seule obligation consiste à, au choix, reprendre les Produits défectueux et les remplacer ou les réparer, ou indemniser le prix de ces Produits défectueux (mais pas de la commande complète) à l’Acheteur. Aucune autre indemnisation ne peut être exigée.

15.3.  Dans tous les cas, pour autant que ce soit autorisé par le droit applicable, la responsabilité totale de Promodeer à l’égard de l’Acheteur est limitée au prix des Produits qui sont à l’origine des dommages, tel que facturé à l’Acheteur. Cette limitation de responsabilité vaut quel que soit le régime de responsabilité applicable, y compris notamment en matière de responsabilité contractuelle, aquilienne, sans faute, du fait des Produits, pour vices cachés et même en cas de faute lourde.

15.4.  Promodeer n’est pas responsable pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner.

16. Force majeure

16.1. En cas de force majeure, Promodeer n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Promodeer a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.

16.2. Il faut entendre par force majeure toutes circonstances indépendantes de sa volonté qui empêchent le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie, en tout ou en partie. Appartiennent notamment à ces

circonstances les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les dérèglements dans les réseaux, lignes (de télécommunications)  ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité du Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive de sous-traitants ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir par les autorités.

17. Propriété intellectuelle

17.1.  Promodeer n'est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu'elle ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul l’Acheteur est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l'exécution du travail.

17.2.  L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou le Site Internet appartiennent à Promodeer, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

17.3.  Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d’auteur, de brevets, de marques, de dessins et modèles et/ou tout autre droit (de propriété intellectuelle), dont le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts, qu’ils soient ou non susceptibles de faire l’objet d’un brevet.

17.4.  Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Promodeer, ses sous-traitants ou autres ayants droits, à moins qu’il ne s’agisse d’un usage purement privé du Produit.

18. Suspension, résolution et résiliation du contrat

18.1.  Promodeer a le droit de résoudre ce contrat par lettre recommandée avec effet immédiat et de plein droit, de conserver les Produits en transit et de suspendre toute(s) livraison(s) future(s) si:

• L’Acheteur reste en défaut de respecter (dans les temps) une ou plusieurs obligation(s) de ce contrat ;
• Suite à des circonstances portées à la connaissance de Promodeer après la conclusion du contrat, cette dernière a la crainte fondée que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations ;
• Si l’Acheteur est déclaré en faillite, demande une remise de paiement, est dissous ou cherche à conclure des transactions (extra-)judiciaires avec ses créanciers ;
• Suite au retard de l’Acheteur, il ne peut plus être exigé de Promodeer qu’elle respecte le contrat aux conditions originellement convenues.

Ceci sans préjudice des droits de Promodeer à demander des dommages et intérêts.

18.2. S’il est mis fin au contrat, les montants dus par l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. Si Promodeer suspend le respect des obligations, elle conserve ses droits en vertu de la loi et du contrat.

18.3. Si Promodeer décide de suspendre ou de mettre fin au contrat, elle n’est en aucun cas tenue de la moindre indemnisation ou des frais qui en seraient issus.

18.4. Si la résolution est imputable à l’Acheteur, Promodeer a le droit de demander des dommages et intérêts, y compris les frais qui sont nés directement ou indirectement de cette résolution.

18.5. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations découlant du contrat, et ne justifie pas ce non-respect, Promodeer a le droit de résoudre le contrat immédiatement et avec effet immédiat, sans aucune obligation d’indemnisation ou de dédommagement, alors que l’Acheteur est bien redevable d’une indemnisation ou d’un dédommagement suite à ses manquements.

18.6. Si le contrat est provisoirement résilié par Promodeer, Promodeer veillera à transmettre les prestations encore à effectuer à des tiers, en concertation avec l’Acheteur, sauf si la résiliation est imputable à l’Acheteur. Si

la transmission des prestations entraîne des frais supplémentaires pour Promodeer, ceux-ci seront portés au compte de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de régler ces frais dans le délai mentionné, à moins que Promodeer n’en décide autrement.

18.7. Si l’Acheteur annule une commande passée en tout ou en partie, les Produits commandés ou préparés à cet effet, augmentés des frais de livraison éventuels et du temps de travail réservé à l’exécution du contrat, seront intégralement portés au compte de l’Acheteur.

18.8. L’Acheteur ne peut retirer à Promodeer l'exécution d'un travail de type périodique, c'est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, l’Acheteur dédommagera Promodeer pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

Délai de préavis :

• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 500 EUR ;
• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 EUR ;
• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.

19. Droit applicable et juge compétent

19.1.  Le droit belge est exclusivement d’application sur toutes les offres et contrats. L’application du traité de Vienne est expressément exclue.

19.2.  Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Promodeer, ou des contrats qu’elle conclut sont soumis à la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles et du Juge de Paix du deuxième canton de Bruxelles, à moins qu’une disposition légale contraignante ne désigne expressément un autre juge compétent.

20. Dispositions finales

20.1.  Aucune omission ou négligence de l’une des parties de faire respecter ou de respecter les dispositions ou conditions de ce contrat, ne contient une renonciation au bénéfice de ces dispositions ou conditions.

20.2.  Si une disposition des présentes Conditions Générales était illégale, nulle ou n’était pas susceptible d’être invoquée pour toute autre raison, cette disposition pourra être considérée distinctement des présentes Conditions Générales et n’influencera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. Les présentes Conditions Générales forment l’intégralité du contrat entre l’Acheteur et Promodeer concernant la matière qui y est reprise.