Conditions Générales

De consument beschikt niet over het recht om van de aankoop af te zien – art. VI53 WER

1. Identité du vendeur

Le magasin en ligne accessible via l’URL www.promodeer.com (ci-après le “Site internet”) est propriété de et est géré par la SPRL Promodeer (ci-après “Promodeer”), dont le siège social est établi à 1740 Ternat, Essenestraat 77 (Belgique), inscrite à la BCE sous le n° 0704.863.564 et dont le n° TVA est le BE. 0704.863.564.

2.  Définitions

2.1. Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise des Produits vendus par Promodeer à des fins excluant tout caractère professionnel.

2.2. Produits: les biens offerts en vente sur le Site internet par Promodeer.

2.3. Contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou services conclu entre Promodeer et le Consommateur dans le cadre d'un système de vente de biens ou de services à distance organisé par l'entreprise, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même;

2.4. Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de Promodeer et du Consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties.

2.5. Support durable : tout instrument permettant au Consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

3.  Champ d’application

3.1. Les présentes Conditions Générales s´appliquent à toute offre faite par Promodeer et à tout Contrat à distance conclu entre Promodeer et le Consommateur.

3.2. Avant que le Contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces Conditions Générales sera porté à la connaissance du Consommateur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance ne soit conclu, que les Conditions Générales peuvent être consultées chez Promodeer et qu’à la demande du Consommateur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.

3.3.  Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, avant que le Contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions Générales peut être mis à la disposition du Consommateur par voie électronique de telle sorte que le Consommateur puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le Contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes Conditions Générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande du Consommateur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.

3.4. Outre ces conditions générales, des conditions complémentaires peuvent être applicables à des Produits déterminés, si cela a été expressément mentionné. Si des différences existaient entre les Conditions Générales et les conditions complémentaires, les dispositions des conditions complémentaires prévaudraient sur les Conditions Générales, sauf stipulation contraire.

 3.5. Seul un accord écrit exprès et spécifique permet aux parties de déroger à une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales. En ce cas, les autres dispositions des Conditions Générales restent intégralement applicables.

3.6. Promodeer se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et/ou de les compléter pour les commandes à venir.

3.7. En utilisant le Site Internet de Promodeer et/ou en y plaçant une commande, le Consommateur accepte les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet.

4. Offres et naissance du contrat

4.1. Les offres sont valables jusqu’à épuisement du stock.

4.2. Une offre personnalisée a une durée de validité de deux (2) semaines, à moins qu’un autre délai ne soit mentionné dans l’offre.

4.3. Le contrat est formé au moment où la confirmation de commande est remise au Consommateur ou envoyée par e-mail sur l’adresse e-mail communiquée par le Consommateur, dans le cas où l’offre est faite par le Site Internet.

4.4. Le Consommateur et Promodeer conviennent expressément qu’un contrat valable est conclu via les formes de communication électronique. Ainsi, même l’absence de signature écrite ne porte pas atteinte à la force obligatoire de l’offre et de son acceptation. Les fichiers électroniques de Promodeer ont à cet égard force probante, pour autant que la loi le permette.

4.5. Les informations, illustrations, communications orales, relevés… concernant les offres et les caractéristiques essentielles des Produits, qui sont publiés sur le Site Internet, fournis par voie téléphonique ou par e-mail, le sont de la manière la plus précise possible mais ne sont toutefois pas contractuels. Promodeer n’est dès lors pas responsable des imprécisions constatées entre une illustration ou caractéristique et le Produit réel.

5. Commande

5.1. Promodeer prendra les meilleures précautions possibles lors de la réception ou de l’exécution de commandes de Produits.

5.2. Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par Promodeer. Promodeer n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu'il reçoit du Consommateur.

5.3. Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que l'encre inaltérable ou convenant pour des Produits alimentaires, doivent être communiquées par le Consommateur lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix. La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l'encrage et du repérage ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le Consommateur.

5.4. Si la loi l'exige, le Consommateur ne peut s'opposer à la mention du nom de Promodeer, même si le travail d'impression mentionne déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent publicitaire ou d'autres.

5.5. Si le Consommateur met du matériel à disposition de Promodeer, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l'entreprise de Promodeer. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le Consommateur fournit du matériel prépresse digital, non accompagné d'une version imprimée, Promodeer n'est nullement responsable du résultat du flashage. Si le Consommateur met des fichiers digitaux à la disposition de Promodeer, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Hormis le dol et la faute grave de la part de Promodeer, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

5.6. Promodeer n’est jamais responsable de la qualité du matériel livré par le Consommateur.

5.7. A la demande du Consommateur, Promodeer réalise une épreuve simple telle qu'une impression laser, un ozalid ou une épreuve d'imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le Consommateur ne demande pas d'épreuve, Promodeer n'est en aucun cas responsable de la qualité du Produit fini.

5.8. Promodeer ne peut nullement être tenu responsable des fautes d'orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l'emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du Consommateur, sera facturée en sus et rallongera le délai d'exécution. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du Consommateur.

6. Livraison

6.1. Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le Consommateur reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées.

Sauf autre délai de livraison expressément mentionné lors de la commande, le délai de livraison est de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, à l’exception des paiements effectués par virement bancaire, pour lesquels le délai de livraison de 30 jours commence à courir après réception du paiement.

6.2. Si le Consommateur commande un Produit qui n’est temporairement plus de stock, il lui sera communiqué quand le Produit est à nouveau disponible. Promodeer tente de toujours communiquer les retards endéans un jour ouvrable par téléphone ou par e-mail au Consommateur

6.3. Les livraisons prennent place à l’adresse communiquée par le Consommateur lors de la naissance du contrat.

6.4. Dès que les Produits commandés ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée, le risque concernant ces Produits est transmis au Consommateur.

6.5. Si la livraison se déroule en plusieurs parties (par exemple, quand seulement certains mais pas tous les Produits commandés sont en stock), Promodeer a le droit de considérer chaque livraison comme une transaction distincte.

6.6. Le Consommateur a l’obligation d’enlever les Produits achetés endéans le délai convenu. À défaut, Promodeer a le droit de réclamer le paiement du prix de vente de la partie qui n’a pas été enlevée, ainsi que de considérer le contrat comme résolu sans intervention juridictionnelle (sous réserve de remboursement au Consommateur des acomptes éventuellement déjà payés pour le Produit en question).

7. Prix

7.1. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA ou toute autre imposition édictée par les autorités.

7.2. Les offres spéciales sont exclusivement valables jusqu’à épuisement du stock.

7.3. Les prix sont calculés aux prix du jour de la rédaction du devis, sauf clause expresse contraire.

7.4. Le Consommateur doit payer le prix que Promodeer lui a communiqué dans la confirmation, mentionnée à l’article 4.3. de ces conditions. Des fautes manifestes (de manipulation) dans la mention du prix, comme des erreurs évidentes, peuvent également être corrigées par Promodeer après la naissance du contrat.

7.5. Les frais de livraison et de retour sont communiqués de manière claire au Consommateur. Des conditions plus détaillées sur le type de livraison et les frais éventuels sont applicables à certaines méthodes de paiement. Le Consommateur en reçoit une communication claire.

8. Paiement

8.1. Lors de commandes passées sur le Site Internet, il est possible de payer via les moyens de paiement suivants :

• Virement
• Carte de crédit (Visa, Mastercard)
• Carte de débit (Bancontact/MrCash)

8.2. Promodeer peut étendre les possibilités de paiement à l’avenir. Les autres possibilités de paiement seront communiquées par le biais du Site Internet.

8.3. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez pas besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.

8.4. Si le Consommateur choisit de payer avec une carte de crédit, les conditions de l’organisme de crédit en question sont applicables. Promodeer n’est pas partie à la relation entre le Consommateur et l’organisme de crédit.

8.5. Dans le cas où Promodeer a accordé un délai de paiement, le Consommateur est en défaut par la seule échéance du délai, sans mise en demeure préalable. Des délais de paiement peuvent uniquement être accordés par écrit sous des conditions à déterminer entre parties.

8.6. En cas de défaut de paiement à l’échéance, le montant facturé est de plein droit et sans mise en demeure augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 € et d’un intérêt de 1,25% par mois à compter de la date d’échéance, tout mois entamé comptant pour un mois plein. L’indemnité reste également due lorsque la facture en retard est uniquement payée en principal. 12,50 € de frais administratifs sont portés au compte du Consommateur à chaque lettre de rappel. Les intérêts sur le montant exigible seront calculés depuis le moment où le Consommateur a été en défaut jusqu’au moment du règlement complet du montant total dû. De plus, en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’ensemble des dettes deviennent immédiatement exigibles.

8.7. En cas de paiement tardif, Promodeer est en droit de résoudre le contrat avec effet immédiat ou de suspendre toute livraison (future) jusqu’au moment où le Consommateur aura pleinement respecté ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais qui y sont liés.

9. Réserve de propriété

9.1.  Nonobstant la livraison effective, la propriété d’un Produit n’est transférée au Consommateur qu’après paiement intégral du prix dû pour ce Produit, y compris l’indemnisation sous forme d’intérêts et les frais.

9.2. Le Consommateur ne peut pas charger, vendre, livrer à une autre personne, aliéner ou grever de toute autre manière les Produits, avant que la propriété n’en soit transférée.

10. Droit de rétractation

10.1. Conformément à la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (LPMC), le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10.2. Si Promodeer vend exceptionnellement  un Produit qui ne tombe pas sous l’une des exceptions de la LPMC et en particulier, qui n’est pas confectionné selon les spécifications du Consommateur, le Consommateur dispose de la possibilité de renvoyer les biens achetés endéans les quatorze (14) jours calendrier après la livraison du Produit, sans amende et sans raison, et de renoncer à son achat. Promodeer lui communiquera ce droit de manière claire.

Pendant le délai de rétractation, le Consommateur traitera le Produit et son emballage avec précaution. Il ne peut déballer le Produit ou l’utiliser que pour autant que ce soit nécessaire pour pouvoir estimer s’il souhaite conserver le bien. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le bien à Promodeer accompagné de tous ses accessoires et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Promodeer.

Lors du retour des biens, le Consommateur supporte le risque de dommages ou pertes.

Si le Consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront à sa charge.

Si le Consommateur a déjà payé une partie ou la totalité du prix d’achat et des frais liés à l’achat de ce Produit, Promodeer remboursera ce montant au Consommateur dans les meilleurs délais, et au maximum dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

11. Garanties

11.1.  Le Consommateur dispose d’une garantie légale de 2 ans sur les Produits achetés chez Promodeer. Cette garantie couvre uniquement un défaut de conformité déjà présent lors de la livraison des biens. Durant la période susmentionnée, Promodeer s’engage à remplacer ou réparer le bien défectueux (ou la partie du bien défectueuse) sans frais. Promodeer se réserve le droit d’échanger le bien si les frais sont hors proportion ou si la réparation est impossible.

Pour faire appel à la garantie, le Consommateur doit pouvoir présenter la preuve d’achat/bon de commande ou la facture. La garantie n’est pas transmissible. Tout défaut doit être communiqué dans les 2 mois suivant leur constatation. Le cas échéant, tout droit à réparation ou remplacement disparaît.

Le Consommateur dispose des droits tels qu’ils sont définis aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil.

11.2.  Sans préjudice des dispositions du présent article, il ne peut jamais être question de garantie dans les cas suivants :

• Si l’usure peut être considérée comme normale ;
• Si des modifications ont été apportées au Produit, y compris des réparations qui n’ont pas été effectuées avec l’autorisation de Promodeer ou du fabricant ;
• Si la facture initiale ne peut être produite, a été modifiée au a été rendue illisible ;
• Si des défauts sont la conséquence d’une utilisation non conforme à la destination ou non spécialisée ;
• Si la dégradation est intentionnelle, témoigne d’une grave négligence ou d’un entretien négligeant.

11.3. Lorsque des frais de recherche sont engagés pour la détection d’un défaut dans le Produit ou une partie du Produit, qui sont exclus de garantie, et que ces frais semblent être exclus de garantie, ils seront toujours à charge du Consommateur. Promodeer veille à en faire toujours mention au préalable. L’absence de mention n’entraîne pas le droit pour le Consommateur de ne pas se conformer à son obligation de payer ces frais.

11.4. Quand des frais sont liés à la réparation d’un défaut et que cette réparation semble être exclue de garantie, le Consommateur en est informé. Quand le Consommateur ne confirme pas expressément son accord par écrit avec le relevé des frais, il peut recevoir sa propriété de retour contre paiement des frais de recherche. Si le Consommateur n’a pas payé les frais de recherche six mois après l’offre d’évaluation de ces frais, la propriété du Produit est transmise à Promodeer.

11.5. Sur les modèles utilisés, de deuxième main ou de démonstration, une garantie réduite peut être d’application.

12. Responsabilité

12.1. La responsabilité de Promodeer est limitée à la reprise des exemplaires non conformes, qui sont déduits du prix des exemplaires supplémentaires.

12.2. Il est possible que Promodeer reprenne des liens vers d’autres Sites internet sur son Site internet, susceptibles d’être intéressants ou informatifs pour le visiteur. De tels liens sont simplement donnés à titre informatif. Promodeer n’est pas responsable pour le contenu des sites vers lequel elle renvoie ou pour leur utilisation.

13. Force majeure

13.1. En cas de force majeure, Promodeer n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Promodeer a le droit de suspendre ses obligations pour la durée de la force majeure.

13.2. Il faut entendre par force majeure toutes circonstances indépendantes de sa volonté qui empêchent le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie, en tout ou en partie. Appartiennent notamment à ces circonstances les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les dérèglements dans les réseaux, lignes (de télécommunications)  ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité du Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive de sous-traitants ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir par les autorités.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Promodeer n'est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu'elle ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le Consommateur est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l'exécution du travail.

14.2. Le Consommateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou le Site Internet appartiennent à Promodeer, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d’auteur, de brevets, de marques, de dessins et modèles et/ou tout autre droit (de propriété intellectuelle), dont le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts, qu’ils soient ou non susceptibles de faire l’objet d’un brevet.

14.3.  Il est interdit au Consommateur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Promodeer, ses sous-traitants ou autres ayants droits, à moins qu’il ne s’agisse d’un usage purement privé du Produit.

15. Périodiques – préavis

Le Consommateur ne peut retirer à Promodeer l'exécution d'un travail de type périodique, c'est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Consommateur dédommagera Promodeer pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.

Délai de préavis :

• 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 500 EUR ;
• 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 EUR ;
• 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.

16. Droit applicable et juge compétent

16.1. Le droit belge est exclusivement d’application sur toutes les offres et contrats. L’application du traité de Vienne est expressément exclue.

16.2.  Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Promodeer, ou des contrats qu’elle conclut sont soumis à la compétence des cours et tribunaux de Bruxelles et du Juge de Paix du deuxième canton de Bruxelles, à moins qu’une disposition légale contraignante ne désigne expressément un autre juge compétent.

17. Dispositions finales

17.1. Aucune omission ou négligence de l’une des parties de faire respecter ou de respecter les dispositions ou conditions de ce contrat, ne contient une renonciation au bénéfice de ces dispositions ou conditions.

17.2. Si une disposition des présentes Conditions Générales était illégale, nulle ou n’était pas susceptible d’être invoquée pour toute autre raison, cette disposition pourra être considérée distinctement des présentes Conditions Générales et n’influencera pas la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. Les présentes Conditions Générales forment l’intégralité du contrat entre le Consommateur et Promodeer concernant la matière qui y est reprise.